Conditions générales d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 01/04/2018

 

  1. Objet

Le site justmarriedcollection.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à des personnes participant à un mariage (ci-après : les « Utilisatrices ») de passer commande de coffrets de lingeries (ci-après : les « Coffrets ») destinée à la mariée (ci-après : la « Mariée »), d’en composer le contenu et de les faire livrer au domicile de la Mariée.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

  1. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société JUST MARRIED COLLECTION, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 838269306, dont le siège social est situé 97, rue Jules Michelet – 92700 Colombes (ci-après : « Just Married Collection »).

 

Just Married Collection peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

Adresse postale : 97, rue Jules Michelet – 92700 Colombes

Adresse électronique : contact@justmarriedcollection.com

 

  1. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers. Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

 

Sous ces réserves, le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

  1. Acceptation des conditions générales

 

    1. L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisatrices qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Utilisatrices non-inscrites sur le Site (ci-après : les « Visiteuses »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

    1. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisatrice qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

  1. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Utilisatrices s’inscrivent sur le Site. A cette fin, l’Utilisatrice à l’initiative de la commande du Coffret (ci-après : « l’Administratrice ») s’inscrit sur le Site puis invite les autres Utilisatrices de son choix (ci-après : les « Amies »), pour qu’elles participent à la composition du Coffret, dans les conditions prévues à l’article 6.3.

 

    1. Inscription de l’Administratrice

L’Administratrice s’inscrit sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’ensemble des informations figurant sur ce formulaire, à savoir son prénom, son adresse email, les prénom et nom de la Mariée, sont obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription est validée une fois que l’Administratrice a saisi un mot de passe pour accéder au Site et au Service. Elle reçoit alors un email de confirmation de son inscription, à l’adresse email qu’elle a indiquée sur le formulaire d’inscription.

 

L’Administratrice est seule responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ce mot de passe étant réputé effectué par l’Administratrice.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Administratrice (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace réservé à l’Administratrice et à ses Amies (ci-après : « l’Espace Groupe ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Just Married Collection juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

    1. Inscription des Amies

Après avoir choisi le Coffret et atteint la page « Bouquet » dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après, l’Administratrice invite les Amies de son choix, soit en leur envoyant une invitation par email, soit en partageant un lien d’accès vers l’Espace Groupe, selon les modalités que Just Married Collection juge les plus appropriées.

 

Lorsqu’elles ont été invitées par l’Administratrice, les Amies s’inscrivent en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Elles doivent fournir leur prénom et leur adresse email. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription des Amies ne nécessite pas le choix d’un mot de passe de leur part.

 

L’inscription des Amies entraîne automatiquement leur rattachement au Compte de l’Administratrice et leur accès à l’Espace Groupe, qui leur permet de gérer l’utilisation des Services qui leur sont réservés, sous une forme et selon les moyens techniques que Just Married Collection juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

    1. Dispositions communes

Les Utilisatrices garantissent que toutes les informations qu’elles donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Elles s’engagent à mettre à jour ces informations dans Espace Groupe en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Les Utilisatrices sont informées et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisatrices les engagent dès leur validation.

 

Les Utilisatrices s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Les Utilisatrices doivent immédiatement contacter Just Married Collection aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes si elles remarquent que le Compte a été utilisé à leur insu. Elles reconnaissent à Just Married Collection le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

  1. Description des Services

Les Utilisatrices ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Just Married Collection juge les plus appropriés.

 

    1. Services accessibles aux Visiteuses

Les Visiteuses peuvent consulter l’ensemble des rubriques accessibles sur la page d’accueil du Site, notamment la présentation de la philosophie du Site et des marques des articles de lingerie susceptibles d’être contenus dans le Coffret (ci-après : les « Articles »). Elles n’ont toutefois pas la possibilité d’accéder au détail des informations relatives à ces Articles.

 

    1. Sélection du modèle de Coffret par l’Administratrice

Lorsque son inscription est validée, l’Administratrice accède à la page « Noces » du Site, sur laquelle peuvent être consultés les différents modèles de Coffret, leur description, notamment le nombre et les catégories d’Articles les composant, et leur prix.

 

Les prix de vente des Coffret sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Just Married Collection se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Coffrets, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué lors de la mise à disposition de la Cagnotte, telle que définie à l’article 6.3 ci-après.

 

L’Administratrice sélectionne le modèle de Coffret de son choix en cliquant sur le modèle correspondant. Chaque modèle de Coffret permet l’envoi à la Mariée, chaque mois, de trois (3) Coffrets comprenant des Articles choisis par l’Administratrice et ses Amies.

 

Lorsque l’Administratrice a sélectionné le modèle de Coffret, elle accède à la page « Bouquet », sur laquelle elle pourra choisir les Articles, avec ses Amies.

 

    1. Sélection des Articles par l’Administratrice et les Amies

Lorsqu’elle accède à la page « Bouquet », l’Administratrice peut inviter les Amies de son choix à s’inscrire sur le Site, dans les conditions définies à l’article 5.2.

      1. Consultation des Articles

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Administratrice et les Amies, lorsqu’elles se sont inscrites, peuvent prendre connaissance des caractéristiques de chaque Article qu’elles souhaitent inclure dans les Coffrets.

 

En cliquant sur chaque Article, elles accèdent à une page dans laquelle sont précisées les informations relative audit Article, notamment les tailles et couleurs disponibles, leur description, le nom de la marque, des photographies, ainsi que des suggestions d’autres Articles.

 

Les Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies et les descriptions des Articles sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Just Married Collection que pour ce qui est indiqué précisément. L’Administratrice et les Amies sont toutefois informées et acceptent que certaines caractéristiques des Articles, notamment leur couleur, peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la page « Bouquet » du Site, du fait de contraintes techniques.

      1. Contribution au financement de l’achat des Coffrets

L’Administratrice et chacune des Amies contribuent au paiement du prix des Coffrets commandés, en versant la somme de leur choix dans une cagnotte mise à leur disposition dans l’Espace Groupe (ci-après la « Cagnotte »).

 

A la contribution choisie par l’Administratrice ou une de ses Amies, s’ajoute une somme forfaitaire, indiquée sous la Cagnotte, correspondant aux frais de livraison des Coffrets et aux frais de service dus au Prestataire de Paiement, tel que défini à l’article 7.

 

Ces versements s’effectuent par carte bancaire, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. Les modalités de validation et de confirmation de ces versements sont précisées sur le Site.

 

L’Administratrice et les Amies garantissent à Just Married Collection qu'elles disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

Les Utilisatrices reconnaissent et acceptent expressément que la composition finale des Coffrets n’est possible que lorsque les sommes versées dans la Cagnotte, hors frais de livraison et frais de service, correspondront au prix des Coffrets.

      1. Autres Services accessibles à l’Administratrice et aux Amies

Pendant leur consultation des Articles et leurs contributions à la Cagnotte, l’Administratrice et les Amies peuvent également publier les commentaires de leurs choix sur les Articles, ainsi qu’exprimer leur intérêt ou leur goût pour un Article, en publiant une icône « cœur » sur la page de l’Article correspondant.

 

Il appartient à l’Administratrice de modérer les interventions des Amies. A cette fin, elle a la possibilité de supprimer les commentaires qui lui paraissent inappropriés, ce que les Amies reconnaissent et acceptent expressément.

 

L’Administratrice et les Amies ont en outre la possibilité de dialoguer entre elles, par l’intermédiaire d’une messagerie instantanée accessible sur le Site.

 

    1. Composition finale des Coffrets et paiement de la commande

 

      1. Validation des Coffrets

Le choix final des Articles est effectué exclusivement par l’Administratrice, laquelle sélectionne les Articles et les affecte à chacun des trois (3) Coffrets qui seront envoyés chaque mois à la Mariée, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

L’Administratrice peut accéder au récapitulatif de chacun des Coffrets à tout moment, tant que sa commande n’est pas définitivement validée, et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 

La commande est réputée reçue par Just Married Collection lorsque celle-ci peut y avoir accès.

 

      1. Paiement de la commande

Lorsque l’Administratrice a validé la commande des Coffrets, Just Married Collection valide l’ordre de paiement du montant versé par les Utilisatrices dans la Cagnotte, auprès du Prestataire de Paiement.

 

    1. Ajout des messages d’accompagnement

Lorsque le paiement du prix, par l’intermédiaire de la Cagnotte, a été effectué, l’Administratrice choisit le message d’accompagnement, parmi ceux proposés par Just Married Collection sur le Site, de chacun des Coffrets.

 

L’Administratrice indique à Just Married Collection le message d’accompagnement choisi et transmet une photographie de la Mariée, ou toute autre photographie de son choix, selon le processus indiqué sur le Site.

 

Lorsque les messages d’accompagnement ont été validés, l’Administratrice est invitée à fournir l’adresse de livraison, à l’adresse de la Mariée ou à toute autre adresse du choix de l’Administratrice, ainsi que ses coordonnées complète et l’adresse de facturation des Coffrets.

 

L’Administratrice garantit que toutes les informations qu’elle donne à cette occasion sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

    1. Confirmation de la commande des Coffrets

A l’issue de sa commande, l’Administratrice reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  2. comporte la facture correspondant à la commande.

L’Administratrice doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Administratrice doit contacter Just Married Collection aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

Just Married Collection recommande à l’Administratrice de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

    1. Livraison des Coffrets

 

      1. Territoire des livraisons

Les Utilisatrices sont expressément informées que le Site ne propose la livraison des Coffrets que vers les pays suivants :

 

La livraison des Coffrets commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande comme « adresse de livraison », sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Coffrets.

 

      1. Délais de livraison

La livraison est effectuée selon le mode indiqué sur le Site et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

 

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Administratrice peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Just Married Collection, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Just Married Collection de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

 

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Administratrice et les Amies seront remboursées, à proportion de leurs contributions, de l’intégralité des sommes qu’elles auront payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

Just Married Collection se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Administratrice et les Amies afin de leur proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Coffrets et des frais de livraison. Chaque Utilisatrice devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

      1. Echange des Articles

L’Administratrice reconnaît et accepte expressément que, sous réserve des garanties légales décrites à l’article 9, les Articles contenus dans les Coffrets livrés ne peuvent pas être échangés, sauf si leur taille ne correspond pas et sous réserve des stocks disponibles.

 

Toute demande d’échange, doit être adressée à Just Married Collection au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de chaque Coffret.

 

    1. Participation à une autre commande de Coffrets

Lorsque la commande de Coffrets a été confirmée, dans les conditions visées ci-dessus, l’Administratrice et chacune des Amies ont la possibilité d’initier une nouvelle commande de Coffret, en cliquant sur le bouton « Redémarrer l’expérience ».

 

Si l’Utilisatrice souhaitant passer une nouvelle commande de Coffrets est l’Administratrice, elle peut relancer le processus directement à partir de son Compte, en précisant les prénom et nom de la nouvelle Mariée.

 

Si cette Utilisatrice est une des Amies, il lui appartiendra de s’inscrire sur le Site en qualité d’Administratrice, dans les conditions prévues à l’article 5.1.

 

    1. Autres Services

Just Married Collection se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

  1. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du Prestataire de Paiement

 

    1. Les Utilisatrices sont expressément informées et acceptent que la mise à disposition de la Cagnotte et, plus généralement, tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »).

Les Utilisatrices contractent directement avec le Prestataire de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

    1. Dans le cadre des Services, les Utilisatrices transmettent au Prestataire de Paiement toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers l’Espace Groupe. En conséquence, les Utilisatrices mandatent expressément Just Married Collection pour transmettre lesdites instructions au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte.
    1. La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisatrices sont informées et acceptent que le refus du Prestataire de Paiement d’accepter l’inscription de chaque Utilisatrice en tant qu’utilisatrice de ses propres services, de même que la fin du contrat entre une Utilisatrice et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Just Married Collection et cette Utilisatrice.

 

Inversement, la fin du présent contrat entre Just Married Collection et une Utilisatrice entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cette Utilisatrice et le Prestataire de Paiement.

 

  1. Droit de rétractation

 

Les Utilisatrices sont informées qu’elles bénéficient d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur le Site ou, pour le Service de commande de Coffret, à compter de la date de réception du premier Coffret. Elles peuvent exercer ce droit en adressant à Just Married Collection aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

 

Les Coffrets doivent impérativement être retournés à Just Married Collection dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Administratrice ayant passé commande et les Amies ayant participé au paiement de son prix, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Administratrice est réputée responsable en cas de détérioration des Coffrets, lors de leur retour à Just Married Collection.

 

L’Administratrice et les Amies concernées seront remboursées, à proportion de leur contribution, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Just Married Collection de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour la commande correspondante, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Administratrice et des Amies. Just Married Collection se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Coffrets.

 

  1. Garanties légales

 

L’Administratrice bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Coffrets commandés sur le Site.

 

S’il apparaît que l’un des Coffrets, ou l’un des Articles inclus dans les Coffrets, présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, elle doit en informer Just Married Collection aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

 

Just Married Collection organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Administratrice par tout moyen utile. Just Married Collection supportera les frais de ce retour.

 

Les Coffrets et/ou les Articles concernés doivent impérativement être retournés à Just Married Collection dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

 

Les retours des Coffrets et/ou des Articles ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 

Just Married Collection procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Administratrice le remplacement du Coffret et/ou de l’Article dans la mesure du possible. Si ce remplacement est impossible, Just Married Collection remboursera à l’Administratrice l’intégralité du prix payé pour le Coffret et/ou l’Article ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Just Married Collection l’aura informée de l’impossibilité de remplacer le Coffret et/ou l’Article.

 

 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

 

    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

  1. Convention de preuve

Les Utilisatrices reconnaissent et acceptent expressément :

 

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Just Married Collection font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Just Married Collection.
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